Author: CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Title: Projet de Traité établissant une Constitution pour l Europe tel qu agréé par la Conférence intergouvernementale le 18 juin 2004 Volume II. Protocoles - Déclarations - Juillet 2004
Description: Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2004, Broché, in-4. 460 pp. Tampon et rayures sur la couverture. Condition: Etat satisfaisant

Keywords: 9789282430736