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Title: Rapport des Comites de Constitution et de Judicature sur les Offices de Notaires Imprime Par Ordre de L'Assemblee Nationale
Description: Edition : Sans lieu ni date [1790], 1790 - 32 pages, broché, 20 cm - Très bon état ¶ En septembre 1790, l'Assemblée Nationale se préoccupait du sort des charges de notaire, sur le rapport du comité de judicature. L'Assemblée constituante supprima la vénalité pour les offices à clientèle des notaires - Edition originale - Il manque la page de titre - couverture moderne sous baguette plastique

Keywords: HISTOIRE - HISTORY - POLITICS - Droit - Law - Révolution-Napoléon-Restauration

Price: EUR 36.00 = appr. US$ 39.13 Seller: Librairie Livres 113
- Book number: 12999

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