Author: DROIT
Title: Bulletin des Lois No 35 - Nos 789 a 810 - No 789 - Ordonnance du Roi Portant Organisation de la Commission Chargee de Liquider L'Indemnite Due aux Francais Dont les Biens-Fonds Ont Ete Confisques et Vendus Revolutionnairement
Description: Edition : PARIS, IMPRIMERIE ROYALE, 1825 - 8 pages, feuillets, 21 cm - Très bon état ¶ Ordonnance du 8 mai 1825, signe CHARLES et par le Roi, DE VILLELE - L'ordonnance porte le nom des membres nommés dans chaque section, sous la présidence du maréchal duc de Tarente, et la répartition géographique des compétences de ces sections - Pagination 317 à 324, ordonnance 789, 317 à 320

Keywords: HISTOIRE - HISTORY - POLITICS - Révolution-Napoléon-Restauration


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