Author: DROIT
Title: Bulletin des Lois No 214 Bis - Loi Contenant le Livre 1e du Code d'Instruction Criminelle
Description: Edition : PARIS, IMPRIMERIE IMPERIALE, 1808 - 48 pages, feuillets cousus, 21 cm - Très bon état ¶ De la police judiciaire - Des maires, des adjoints et des commissaires de police - Des gardes champêtres et forestiers - Des procureurs impériaux et de leurs substituts - Des officiers de police auxiliaires - Des juges d'instruction - Des mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt - De la liberté provisoire et du cautionnement - Du rapport des juges d'instruction - Suivi de la loi contenant le titre 1er du Livre II du code d'instruction criminelle : De la justice - Des tribunaux de simple police (juge de paix, juridiction des maires) - Des tribunaux en matière correctionnelle - Signé NAPOLEON et CAMBACERES - Lois des 27 et 29 novembre 1808

Keywords: HISTOIRE - HISTORY - POLITICS - Droit - Law - Révolution-Napoléon-Restauration


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