Author: MEDEVILLE WILLIAM Title: Du Secret Professionnel
Description: Edition : BORDEAUX, CADORET, 1908 - 285 pages, 25 cm, broche - Bon état ¶ Fondement de l'article 378, Eléments du délit de révélation de secrets, Exceptions à l'article 378, Conséquences légales du délit de révélation de secrets, Législation étrangère, Bibliographie - Envoi autographe signé de l'auteur à M. LABORDE - Début de fente au dos
Keywords: HISTOIRE - HISTORY - POLITICS - Droit - Law
Price: EUR 96.00 = appr. US$ 104.34 Seller: Librairie Livres 113
- Book number: 24203
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HISTOIRE