Author: ANONYME
Title: Reunion de Codes - Instruction Criminelle, Penal, Forestier
Description: Edition : SL, SN, 1875 - 179, 41, 159, 47, 73 pages, 15 cm, relié - Très bon état ¶ Sont reliés dans ce volume, sans couverture, sans mention de d'auteur, d'éditeur ni de date : Code d'instruction criminelle loi de 1832 suivi des textes de l'ancien droit - Appendice, tarifs des frais de 1811 à 1864 - code pénal loi du 28 avril 1832 - Appendice : loi sur la presse 1810 à 1875 - Code forestier loi du 21 mai 1827 - Les textes sont commentés de la jurisprudence jusqu'en 1875 - Textes sur deux colonnes, demi-reliure cuir rouge - Ex-libris imprimé MONTAUBRIC, docteur en droit

Keywords: HISTOIRE - HISTORY - POLITICS - Droit - Law


See more books from our catalog: HISTOIRE