Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Portant que les Particuliers qui ont Acquis les Offices de Greffiers & Garde-Minuttes des Chancelleries dans les Parlemens, Cours Supérieures ou Présidiaux du Royaume, ou les Communautez des Procureurs qu'ils ont Fait Réunir à leurs Corps & Communauté, Seront Tenus dans Deux Mois du Jour de la Publication du Présent Arrest, de Prendre les Nominations de M. le Chancelier pour se Faire Pourvoir Ausdits Offices ; Sinon & à Faute de ce Faire, Ledit Temps Passé, Lesdits Offices Seront & Demeureront de Plain Droit Vacants aux Parties Casuelles de M. le Chancelier, Lequel Pourra y Commettre & les Vendre ainsi que Bon luy Semblera, Sans que cette Peine Puisse Estre Réputée Comminatoire. Du Troisième Janvier 1696.

Author: (DOCUMENT HISTORIQUE)
Title: Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Portant que les Particuliers qui ont Acquis les Offices de Greffiers & Garde-Minuttes des Chancelleries dans les Parlemens, Cours Supérieures ou Présidiaux du Royaume, ou les Communautez des Procureurs qu'ils ont Fait Réunir à leurs Corps & Communauté, Seront Tenus dans Deux Mois du Jour de la Publication du Présent Arrest, de Prendre les Nominations de M. le Chancelier pour se Faire Pourvoir Ausdits Offices ; Sinon & à Faute de ce Faire, Ledit Temps Passé, Lesdits Offices Seront & Demeureront de Plain Droit Vacants aux Parties Casuelles de M. le Chancelier, Lequel Pourra y Commettre & les Vendre ainsi que Bon luy Semblera, Sans que cette Peine Puisse Estre Réputée Comminatoire. Du Troisième Janvier 1696.
Description: A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1700. gr. in-8 : 4 pp. (pliure déchirée, quelques trous de vers). débroché.

Keywords: DOCUMENTS-HISTORIQUES - 17EME SIECLE - 18EME SIECLE - HISTOIRE - DROIT - LAW - HISTORY - HISTORICAL - DOCUMENTS HISTORIQUES - ESTIMATION - Vieux papiers

Price: EUR 35.00 = appr. US$ 38.04 Seller: Librairie Michele Masson
- Book number: 1199