Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui Ordonne Que le Sieur Pecharman Sera Tenu de Rapporter l'Acte Sous Seing Privé Qui lui a Transmis la Propriété de Deux Domaines, & d'en Payer les Droits de Contrôle, Centième Denier, Dix Sols Pour Livre & Droit en Sus de Celui de 100e Denier, Faute de Quoi le Condamne à Payer la Somme de 1 200 Livres, Pour Tenir Lieu Desdits Droits ; le Condamne en Outre en l'Amende, aux Dépens & au Coût Dudit Arrêt. Du 23 Août 1785. - (DOCUMENT HISTORIQUE / LANGUEDOC / TARN & GARONNE)

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Title: Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui Ordonne Que le Sieur Pecharman Sera Tenu de Rapporter l'Acte Sous Seing Privé Qui lui a Transmis la Propriété de Deux Domaines, & d'en Payer les Droits de Contrôle, Centième Denier, Dix Sols Pour Livre & Droit en Sus de Celui de 100e Denier, Faute de Quoi le Condamne à Payer la Somme de 1 200 Livres, Pour Tenir Lieu Desdits Droits ; le Condamne en Outre en l'Amende, aux Dépens & au Coût Dudit Arrêt. Du 23 Août 1785.
Description: s. l. de l'imprimerie de Clousier, (1785). in-4 : 12 pp. débroché. Document en bon état. (Généralité de Montauban).

Keywords: DOCUMENTS-HISTORIQUES - 18EME SIECLE - HISTOIRE - HISTORICAL - DOCUMENTS HISTORIQUES - REGIONALISME - LOCAL HISTORY - Languedoc - Tarn Et Garonne - Montauban - ESTIMATION - Vieux papiers

Price: EUR 35.00 = appr. US$ 38.04 Seller: Librairie Michele Masson
- Book number: 1233