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Title: Arrest de la Cour de Parlement, Qui casse les Apointemens portant homologation du Concordat passé entre Guillaume Haubet, fils, Marchand de cette Ville, & partie de ses Créanciers, & prescrit la forme des Registres qui seront présentés à l'avenir aux Juges & Consuls par les Marchands & Negocians pour faire leur Commerce. Du 15 May 1732. Extrait des Registres des Audiences de la Grand-Chambre de Parlement de Bordeaux. Monsieur Gillet de La Caze, Premier Président.
Description: A Bordeaux, Chez Jean-Baptiste Lacornée, (1732). in-4 : 4 pp. dérelié. Document en bon état. Absent du CCFr.

Keywords: REGIONALISME - DROIT - Gironde - Bordeaux - DOCUMENTS HISTORIQUES - 18EME SIECLE - LAW - COMMERCE - ECONOMIE - ECONOMICS - ESTIMATION - Vieux papiers