Author: SEPARATION DE BIENS
Title: Arrêt de la Cour de Parlement, Concernant les séparations de biens d'entre mari & femme, Négocians & Marchands, tant en gros qu'en détail, & Banquiers. Du 9 Mars 1787. Monsieur de Pichard, Président.
Description: A Bordeaux, de l'Imprimerie de P. Phillippot, 1787. in-4 : 4 pp. ; bandeau gravé (un peu défraîchi). En référence à l' Ordonnance du Commerce de 1673, intitulé : "des séparations de biens".

Keywords: DROIT - REGIONALISME - Bordeaux - DOCUMENTS HISTORIQUES - 18EME SIECLE - LAW - COMMERCE - ESTIMATION - Vieux papiers