Author: ( DOCUMENT HISTORIQUE / REVOLUTION FRANCAISE )
Title: Loi Qui ordonne entre autre choses, que les Impôts ou Emprunts à faire par les Municipalités, Districts ou Départements, ne pourront avoir lieu sans l'autorisation du Corps législatif. Donnée à Paris, le 10 Décembre 1790.
Description: A Saintes, de l'Imprimerie de P. Toussaints, 1791. in-4 : 4 pp. ; bandeau gravé. Document en bon état. Signature autographe de Doupet, membre du Directoire du District de La Rochelle.

Keywords: DOCUMENTS-HISTORIQUES - 18EME SIECLE - HISTOIRE - HISTORICAL DOCUMENTS - DOCUMENTS HISTORIQUES - REGIONALISME - LOCAL HISTORY - Saintes - La Rochelle - Charente-Maritime - Revolution Française - DROIT - LAW - ESTIMATION - Vieux papiers