Author: ANONYME
Title: Loi sur diverses questions relatives aux donations, successions et substitutions, du 9 Fructidor (26 Août 1794), l'an deuxième de la République française, une et indivisible.
Description: A Bordeaux, Chez Moreau, Imprimeur, rue Guillaume-Tell, près le Département (An II). Suite des Décrets de la Convention Nationale, des 22 et 23 Ventôse (N° 281). 1 plaquette petit in-8, 16 pages, en feuillets réunis. Bon état. ¶ Loi sur diverses questions relatives aux donations, successions et substitutions, du 9 Fructidor (26 Août 1794), l'an deuxième de la République française, une et indivisible.

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