Author: NICIAS GAILLARD, LOUIS
Title: Cour de Cassation. Chambres réunies. Audiences des 22 et 23 juillet 1862. Présidence de M. Nicias Gaillard, M. le Conseiller Reynard de Franc, rapporteur et M. de Raynal, Avocat-général.
Description: "Paris, Librairie Scientifique, Industrielle et Agricole Lacroix et Cie, 1862. Il s'agissait de répondre à la question suivante : ""Les exploitants des mines doivent-ils aux propriétaires de la surface, au terme des articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 181O, des indemnités doubles, non-seulement pour l'occupation superficielle des terrains, mais encore pour tous les dommages que ces propriétaires peuvent éprouver par suite des travaux souterrains de l'exploitation ?"" 1 volume in-8, 99 pages, broché, couverture saumon, imprimée d'origine. Couverture un peu défraîchie, avec petites déchirures sans gravité. Bon état intérieur, sur beau papier sans rousseurs." ¶ Cour de Cassation. Chambres réunies. Audiences des 22 et 23 juillet 1862. Présidence de M. Nicias Gaillard, M. le Conseiller Reynard de Franc, rapporteur et M. de Raynal, Avocat-général.

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