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Title: Rapport fait à l'assemblée nationale, le 24 décembre 1790, au nom du Comité de constitution, sur les chancelleries des hypothèques & les insinuations. Par M. Merlin, député de Douai.
Description: Paris, de l'Imprimerie nationale, [1790]. In-8 en feuilles, 11 pp. A toutes marges, tel que paru, très bonne condition.

Keywords:

Price: EUR 38.00 = appr. US$ 41.30 Seller: Librairie Le Trait d'Union
- Book number: 482228

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