Projet de décret sur la compétence des tribunaux militaires, leur organisation et la manière de procéder par devant eux. Présenté par MM. Emmery, au nom du Comité militaire, le 15 septembre 1790.

Author: EMMERY (JEAN-LOUIS-CLAUDE)
Title: Projet de décret sur la compétence des tribunaux militaires, leur organisation et la manière de procéder par devant eux. Présenté par MM. Emmery, au nom du Comité militaire, le 15 septembre 1790.
Description: A Paris, de l'Imprimerie nationale, 1790. In-8 en feuilles, 20 pp. A toutes marges, tel que paru, très bonne condition.

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Price: EUR 18.00 = appr. US$ 19.56 Seller: Librairie Le Trait d'Union
- Book number: 482610

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